Le formulaire de plainte en ligne de la CNIL

Mercredi 11 juillet 2012, par Emmanuel MEYRIEUX // Sécurité informatique

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est une autorité centrale en matière de gestion de la vie privée à l’ère numérique. Depuis 1978, elle a un rôle consultatif et de sanction pour tout ce qui a trait à la vie privée et aux fichiers informatiques. À partir du moment où vous voulez constituer un fichier électronique contenant des informations personnelles (à comprendre comme des informations liées à l’identité de personnes autre que vous-même), une consultation du site de la CNIL est recommandée.

Ce site, très bien fait, vous permettra de déterminer si oui ou non des formalités administratives sont à réaliser avant la constitution de votre fichier. En théorie, la CNIL doit enregistrer toute demande de création de fichiers contenant des données personnelles. Dans la pratique, les cas les plus communs sont souvent dispensés de déclaration, ou soumis à un régime simplifié. Le site propose dans tous les cas de réaliser les démarches en ligne si vous le souhaitez. Les démarches de déclaration sont dans tous les cas obligatoires.

La CNIL peut aussi être saisie en cas de litige. Ici aussi, tout est prévu pour simplifier au maximum la démarche, et surtout tenter de résoudre le problème avant d’arriver à la sanction. Il vous sera demandé de faire un certain nombre d’opérations avant d’arriver à l’étape de saisie de la formation contentieuse, qui est utilisée en dernier recours. C’est elle qui peut prononcer des sanctions.

Dans le cas ou une agression en ligne nécessiterait une réponse plus immédiate (atteinte à la réputation, diffamation, etc…), il peut être plus utile de combiner deux approches : d’une part suivre les conseils de la CNIL afin d’utiliser les recours prévus par la loi informatique et libertés, et de l’autre côté utiliser les services d’un avocat ou d’huissiers ayant des compétences en matière de constitution de preuves sur internet. Ces derniers pourront alors faire jouer d’autres textes de loi, dont notamment ceux sur la diffamation, ou sur la presse, afin de faire retirer plus rapidement les contenus ciblés.

Dans la plupart des cas, la loi pour la confiance dans l’économie numérique suffira pour supprimer des contenus litigieux. Il suffit en effet de prévenir l’hébergeur des contenus litigieux pour que les contenus soient supprimés.